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Par amendements gouvernementaux le rescrit est transféré aux OSS, l’année de référence pour le calcul des effectifs est précisée et les agences de mannequins ainsi que les associations intermédiaires qui sont des structures réalisant de la mise à disposition bénéficient des mêmes modalités de calcul des effectifs que les autres entreprises de mises à dispositions (ETT, EATT, GE et entreprises de portage salarial).

Lien vers le projet de loi de finance